Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet L’Univers de Lalu.
Le site internet www.luniversdelalu.com est un service de :

  • L’entreprise individuelle Laurène Rein – L’Univers de Lalu
  • Située au 40 avenue Henri Barbusse, 33700 Mérignac, France
  • Email : laurene.rein@gmail.com

Le site internet de L’Univers de Lalu commercialise les produits suivants : patrons au crochet numériques, sacs à projets, kits crochet.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la page de commande. La validation de la commande vaut donc acception des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Est considérée comme “client” toute personne physique ou morale réalisant une commande par le biais du site.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distributions et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet L’Univers de Lalu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales on pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet l’Univers de Lalu.

Article 3 – La Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. En cas de rupture de stock concernant les produits commandés, la commande pourra être annulée. Nous remboursons alors tout montant payé et vous informons de l’existence de produits équivalents si ces derniers sont disponibles. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Toute indisponibilité ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise l’Univers de Lalu, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales et devra aussi choisir l’adresse, et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoie à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : laurene.rein@gmail.com. Une réponse lui sera communiquée dans les plus brefs délais.

L’acheteur s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un acheteur est pour un usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : laurene.rein@gmail.com.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stockes disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits faits mains ne sont pas contractuelles : des changements mineurs peuvent exister d’un modèle à l’autre et il est possible de constater une différence de couleur entre le visuel et le produit, bien que les photographies soient réalisés dans les conditions les plus optimales possibles.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués T.T.C (T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créés ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiements mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire

Article 10 – Disponibilité des produits, remboursement, résolution

Produits numériques

Pour les produits numériques – ici les patrons crochet –, l’acheteur reçoit après sa commande un mail avec un lien de téléchargement, sur lequel il devra cliquer pour télécharger son produit. Aussi, si l’acheteur a ouvert un compte sur le site www.luniversdelalu.com, sur son espace personnel, il trouvera un onglet “téléchargements” où il pourra télécharger chacune de ses commandes numériques sans limite de temps.

Produits matériels

Sauf en cas de force majeure, ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, comme indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande, par les services de la Poste, en lettre postale ou Colissimo, qui seront les seuls responsables en cas de perte ou de dépassement de délai. Au plus tard, le délai de dépôt aux services postaux sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par écrit sur un support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit pour un produit équivalent.

Article 11 – Droit de rétractation

Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Produits physiques

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur devra retourner à ses frais son achat intact, et notamment l’achat ne devra pas avoir été en contact avec un environnement fumeur, ce qui rendrait impossible une nouvelle commercialisation. Le droit de rétractation ne peut par ailleurs être exercé pour les articles endommagés, tâchés ou abîmés. Le retour devra se faire en lettre suivie ou en Colissimo suivi. En cas de perte de l’envoi, le vendeur ne saurait être tenue responsable.

Le vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par le client, à l’exception des frais de retours, dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice de ce droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande.

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés. En conséquence, l’acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à la demande de l’acheteur.

Article 12 – Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toue réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation se fera par e-mail à l’adresse suivante : laurene.rein@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toue responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en lettre ou Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 40 avenue Henri Barbusse, 33700 Mérignac, France.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à l’accès à son espace personnel sur le site l’Univers de Lalu. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités sur le site l’Univers de Lalu.